Références réglementaires et normatives applicables à la formation

Réalisation des essais des dispositifs différentiels résiduels (DDR)

Cette formation s’inscrit dans le cadre des vérifications des installations électriques, de la prévention du risque électrique et du contrôle de l’efficacité des protections différentielles en basse tension. Les références ci-dessous constituent le socle réglementaire et normatif à prendre en compte pour les opérations d’essai, de mesure, de contrôle, d’interprétation et de traçabilité des résultats.

1. Textes réglementaires français

Code du travail – Article R.4226-14
Impose une vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après modification de structure, afin de s’assurer de leur conformité aux prescriptions de sécurité.

Code du travail – Article R.4226-16
Impose une vérification périodique des installations électriques pour s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité applicables.

Code du travail – Articles R.4544-3, R.4544-9 et R.4544-10
Encadrent les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, le recours aux normes homologuées, l’obligation d’habilitation et la nécessité d’une formation théorique et pratique préalable avant délivrance de l’habilitation par l’employeur.

Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010
Fixe les obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail et constitue un texte de base pour les vérifications réglementaires des installations.

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants
Définit les méthodes, l’étendue, la périodicité des vérifications initiales et périodiques, ainsi que le contenu des rapports. Ce texte est central pour toutes les opérations de contrôle des installations électriques, y compris les essais liés à l’efficacité des DDR.

Arrêté du 19 avril 2012 modifié, notamment par l’arrêté du 7 décembre 2020
Relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. Il renforce la place des normes de référence applicables aux installations basse tension.

2. Normes françaises et internationales de référence

NF C 15-100 – Installations électriques à basse tension
Norme de référence pour la conception, la réalisation, la vérification et l’entretien des installations électriques basse tension. Elle constitue le cadre technique fondamental des installations sur lesquelles sont réalisés les essais des dispositifs différentiels résiduels.

NF C 18-510 – Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique
Norme de référence pour la sécurité des intervenants lors des opérations, essais, mesures et vérifications sur installations électriques ou dans leur voisinage. Elle encadre les conditions d’intervention en sécurité pendant les essais DDR.

NF EN IEC 61557-1 – Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension – Appareils d’essai, de mesure ou de surveillance des mesures de protection
Fixe les exigences générales applicables aux appareils de mesure utilisés pour vérifier l’efficacité des mesures de protection dans les installations basse tension.

NF EN IEC 61557-6 – Appareils destinés à tester l’efficacité des mesures de protection par DDR
Norme directement liée à cette formation. Elle définit les exigences applicables aux appareils de mesure destinés à tester l’efficacité des mesures de protection lors d’une coupure par les dispositifs différentiels résiduels dans les réseaux TT, TN et IT.

IEC / EN 60364-6 – Installations électriques à basse tension – Vérification
Référence importante pour la méthodologie de vérification initiale et périodique des installations électriques basse tension. Elle complète utilement le cadre français des vérifications réglementaires.

IEC 60364-4-41 – Protection contre les chocs électriques
Texte de référence pour les principes de protection contre les contacts directs et indirects, la coupure automatique de l’alimentation et le rôle des dispositifs de protection différentielle dans la sécurité des personnes.

3. Normes produits applicables aux dispositifs différentiels

IEC / EN 61008-1 – Interrupteurs différentiels sans protection intégrée contre les surintensités (RCCB)
Définit les exigences générales, caractéristiques et essais applicables aux interrupteurs différentiels utilisés notamment dans les applications domestiques et assimilées.

IEC / EN 61009-1 – Disjoncteurs différentiels avec protection intégrée contre les surintensités (RCBO)
Définit les exigences et essais applicables aux disjoncteurs différentiels intégrant une fonction de protection contre les surintensités. Cette référence est utile pour la compréhension des différents types de DDR rencontrés sur le terrain.

IEC 62423 – Dispositifs différentiels de type F et de type B
Précise les exigences et essais complémentaires applicables aux DDR type F et type B, particulièrement pertinents dans les installations comportant des variateurs, électroniques de puissance, charges non linéaires ou courants résiduels continus.

4. Références européennes

Directive 2014/35/UE dite “Directive Basse Tension”
Harmonise au niveau européen les règles applicables aux matériels électriques basse tension mis sur le marché. Elle constitue une référence importante pour la conformité des équipements et matériels concernés par les essais et vérifications.

5. Synthèse à intégrer dans un programme de formation

Références réglementaires et normatives :

• Code du travail : R.4226-14, R.4226-16, R.4544-3, R.4544-9, R.4544-10.

• Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.

• Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.

• Arrêté du 19 avril 2012 modifié relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.

• NF C 15-100 – Installations électriques à basse tension.

• NF C 18-510 – Prévention du risque électrique.

• NF EN IEC 61557-1 – Exigences générales des appareils d’essai et de mesure.

• NF EN IEC 61557-6 – Essais de l’efficacité des mesures de protection par DDR.

• IEC / EN 60364-6 – Vérification des installations électriques.

• IEC 60364-4-41 – Protection contre les chocs électriques.

• IEC / EN 61008-1, IEC / EN 61009-1, IEC 62423 – Références produits applicables aux différents types de DDR.

• Directive 2014/35/UE – Directive Basse Tension.

6. Formulation prête à intégrer sur un site internet

Cette formation s’appuie sur les principales exigences du Code du travail relatives aux vérifications des installations électriques et à l’habilitation des intervenants, ainsi que sur les références normatives reconnues en matière de sécurité électrique, de vérification des installations basse tension et de contrôle des dispositifs différentiels résiduels. Les contenus pédagogiques intègrent notamment les dispositions des articles R.4226-14, R.4226-16, R.4544-3 et R.4544-10 du Code du travail, de l’arrêté du 26 décembre 2011, de la NF C 15-100, de la NF C 18-510 et de la NF EN IEC 61557-6.

Une précision utile : certaines références citées sont des textes réglementaires obligatoires, d’autres sont des normes techniques de référence servant de base reconnue pour l’exécution des essais, des vérifications et des interventions en sécurité.