Consignation des énergies

Une obligation pour les employeurs. La consignation est aujourd’hui une obligation pour les employeurs. Elle est encadrée par une réglementation à la fois Européenne et Française.

France – UTE C18-510 (applications électriques) : consignation d’appareils pour l’entretien et la maintenance.

• Article R4323-15 du code du travail : obligation de mettre à l’arrêt les équipements et de prévenir leur remise en marche inopinée (quel que soit le type d’énergie).
• Article R4544-5 du code du travail : les travaux hors tension doivent être réalisés sous consignation.
  – Directive machine 2006 : pour les opérations d’entretien maintenance, obligation d’isoler et de verrouiller toutes les énergies pour ne pas exposer le personnel.
• Arrêté du 26 avril 2012 : chaque opération sur des équipements électriques doit respecter la nouvelle norme NF C 18-510. L’article 1 établit que cette norme est désormais incluse au code du travail français.
• Décret 1016 du 30 août 2010 et NFC 18-510 : obligation de consignation pour le travail électrique, nécessité de détention d’un titre d’habilitation, besoin d’une autorisation pour intervenir.