Projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’élimination des déchets

La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux et le projet d’arrêté pris en application des articles R. 541-48-2 et R. 541-48-3 du code de l’environnement.

Ces deux projets de textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage). L’article 6 de cette loi impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre de l’article L. 541-2-1. L’article 10 de la loi Antigaspillage complète le 7° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement et vient interdire la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables, de manière progressive.