- Durée de la formation : 1 jour
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Contact Technique : HOLTERBACH Laurent - 06 36 72 59 25
Contact Administratif : BORCHERS Nadine - 03 87 29 86 40
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Consultation mise en ligne le 10 février 2021
Consultation du 10 février 2021 au 2 mars 2021
La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux et le projet d’arrêté pris en application des articles R. 541-48-2 et R. 541-48-3 du code de l’environnement.
Ces deux projets de textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage). L’article 6 de cette loi impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre de l’article L. 541-2-1. L’article 10 de la loi Antigaspillage complète le 7° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement et vient interdire la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables, de manière progressive.
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